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Publié le 01/03/21 par Inafon Lille
En raison des droits de mutation à titre gratuit pénalisants, l’entrepreneur a souvent été contraint de préférer la vente de son entreprise à un tiers à la transmission familiale.
Pour aider à la conservation de l’entreprise dans le cadre familial, les dispositifs fiscaux dits « Pactes Dutreil » sont venus alléger cette fiscalité.
Mais, les évolutions législatives ou les positions de la doctrine administrative freinent trop souvent le praticien à les recommander.
Pour conseiller et mettre en oeuvre aisément ce dispositif d’une puissance considérable dans une totale sécurité juridique, nous vous proposons cette nouvelle visioformation :
Actualité du Pacte Dutreil en 6 questions (3h30)
Visioformation > 25 mars de 9 h à 12 h 30
Par Me Jean François DESBUQUOIS
Avocat associé, Directeur technique du département droit du patrimoine, cabinet FIDAL
Membre de : Cercle des Fiscalistes, Fédération Nationale du Droit du Patrimoine, commission fiscalité patrimoniale de l’IACF, Membre des conseils scientifiques : « Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale» et Jurisclasseur « Ingénierie du patrimoine »
Cette formation sera présentée de façon méthodologique pour assurer la sécurité juridique du raisonnement jusqu’à sa mise en oeuvre.
La Délégation Lille est à votre disposition : lille@inafon.fr : 03.20.15.98.75.
