Le notaire et les procédures collectives par Me Fabian REGAIRAZ

Votre centre Inafon Marseille vous propose de faire le point sur les procédures collectives liées au droit  rural. Une formation animée par Me Fabian REGAIREZ. 

À la fin de la formation, vous serez capable de :

• Parvenir au plus vite à la réalisation de la mission confiée
• Maîtriser les règles gouvernant notamment les cessions d’actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire en sécurisant tant l’acquéreur que le mandataire judiciaire.
• Découvrir les conséquences de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de procédures collectives.

PROGRAMME :

I - La cession avant procédure collective

• A. Les règles de la période dite suspecte : comment assurer la sécurité de l’acte ?
• B. La remise du prix : payer les créanciers inscrits ou remettre les fonds au mandataire judiciaire ?

II - La cession au cours de la procédure collective de la liquidation judiciaire

• A. Quand remettre le prix au mandataire ?
• B. Qui signe l’acte ?
• C. Comment radier les inscriptions ?
• D. Quid du consentement du conjoint ?

III - La cession après la procédure

• A. Quid de la situation du débiteur qui a été mis hier en liquidation judiciaire ?
• B. Comment vendre en toute sécurité les biens qui ont été « oubliés » lors de la clôture ?

PROGRAMME & INSCRIPTION