Formation Rédacteurs en Ile-de-France en avril 2015

Votre centre Inafon Ile-de-France a sélectionné pour vous, 8 formations qui se dérouleront en avril dans notre centre :

TVA et vente d’immeuble

• 9 avril 2015 - Mme MALFILATRE
• Acquérir les reflexes ; Quel vendeur ? quel bien ? pourquoi faire ?
• Analyser la situation de fait et appliquer les règles qui correspondent
• Maîtriser les règles relatives au droit à déduction et à la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 

Comprendre l’acte authentique électronique (AAE)

• 13 avril 2015 - Mme POUTHAS
• Découvrir la mise en place du progrès technologique à la signature des actes authentiques :
• • Les grandes étapes de la naissance de l’AAE
  • Les Enjeux majeurs de l’AAE
  • Avantages de la signature électronique
  • Les 7 prérequis essentiels
  • SignAct et DéposAct
  • Un exemple d’Acte Authentique Electronique
  • Foires aux questions  

Les particularités du régime des plus-values immobilières : perfectionnement

• 14 avril 2015 - M. LECLAIR
• Identifier et résoudre les problèmes en matière de plus-value, savoir remplir l’imprimé 2048 IMM
• Adapter le devoir de conseil
• Etre vigilant sur les éventuelles mentions devant figurer dans l’acte
• Savoir faire le lien avec d’autres impositions tels que la TVA, les Revenus Fonciers et les Bénéfices industriels et commerciaux
• Etre à jour de l’actualité jurisprudentielle, législative, doctrinale 

Cessions de fonds réglementés légalement et conventionnellement

• 14 avril 2015 - M. HAMON
• Appliquer les règles spécifiques applicables à la cession des fonds réglementés
• Repérer les difficultés pratiques liées à ces situations particulières
• Prendre en considération la dernière réglementation

La surélévation de l’immeuble

• 17 avril - Mme BERNARD et Mme MOLINIER
• Appréhender une opération de surélévation dans son ensemble :
• • quelles sont les vérifications nécessaires à réaliser en matière de travaux sur existants et d'assurances obligatoires ?
  • quelle est la nécessité de faire établir un diagnostic technique préalable ?
  • quelle est la nature du droit de surélever ?
  • quelles sont les modalités du droit de surélever ?
  • sur quels points portera l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ?
  • quel contrat établir ?
  • et que dire des voisins ?
  • quelle est la fiscalité de l'opération : TVA, engagement de construire
  • quelle est la fiscalité de la plus value ? 

Explaining the real estate transaction in english

• 15, 16 & 17 avril 2015 - Mme COOPER-SLOCKYJ 
• Expliquer les caractéristiques d’une vente en anglais
• Communiquer les obligations du droit français
• Etre à l’aise pour tenir un rendez-vous avec les clients parlant anglais

Les droits de préemption urbains et des particuliers

• 21 & 22 avril 2015 - M. ALTIDE
• Identifier les opérations immobilières soumises au droit de préemption
• Savoir hiérarchiser les différents droits
• Savoir s’informer de l’existence d’un droit
• Procéder à la purge efficace de chaque droit de préemption
• Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge

Le changement de destination et d’affectation en matière d’urbanisme

• 24 avril 2015 - Mme PEIRONET COLLOC'H
• Distinguer la notion de changement d’usage de la notion de changement de destination
• Connaître les règles de fond et de forme applicables à chacune de ces situations
• Maîtriser les règles relatives aux sanctions, prescriptions, régularisation et à la responsabilité du notaire
• Déceler les éventuelles infractions à ces règles dans un dossier et résoudre les difficultés

Notre équipe reste à votre disposition pour vous conseiller sur votre choix de formation.