Maîtrisez les impacts de la loi ALUR

Votre centre Inafon Corse vous propose une formation d'une journée à Bastia ou Ajaccio, pour vous permettre de mettre à jour vos connaissances sur la Loi ALUR .

Madame Nathalie BERNARD, reprendra :

• Les différentes mesures de la loi impactant la pratique notariale comme notamment :
  • La division d'immeuble bâti,
  • La vente du lot de copropriété,
  • La difficile coexistence entre la vente d'un immeuble occupé et les congés pour vendre ou habiter...  
• Tout en reprenant les différents décrets d'application :
• Décrets 22 décembre 2014 relatifs aux documents pouvant être demandés par le bénéficiaire du droit de préemption et au formalisme du droit de visite ?
• Décret 27 avril 2015 relatif à la prise en compte d'un nouveau type d'habitats ?
• Décret 29 mai 2015 relatif au contrat type de bail ?
• TGI Grasse 13 avril 2015 sur la caducité des règles d'urbanisme contenues dans un document du lotissement.  

Informations pratiques :

• 9 juillet 2015 à Bastia
• 10 juillet 2015 à Ajaccio
• Formatrice : Madame Nathalie Bernard

L'équipe du centre Inafon Corse reste à votre disposition pour vous conseiller dans le choix de votre formation.