28 et 29 septembre : VEFA expert à Lyon

Mme DURAND-PASQUIER, Agrégée des Facultés, Vice-Doyenne et Professeur à l’Université de Rennes, Membre de l’IODE et du CRDI, responsable de chroniques à la revue Construction – Urbanisme et Mme COSSADE, diplômée notaire, vous donnent rendez-vous à Lyon les 28 et 29 septembre pour une formation sur la VEFA, destinée à un public expérimenté.

En alliant théorie, actualités et pratique, les formatrices aborderont :

Le champ d'application des modèles et leurs spécificités :

• La distinction secteur protégé / secteur Libre (question des immeubles mixtes, des résidences de tourisme réglées par la jurisprudence)
• La question des acquéreurs souhaitant se réserver des travaux en secteur protégé (notion d'achèvement, vente en l’état futur d’inachèvement ?)
• Les modèles applicables en cas de vente assortie de travaux de rénovation (montage par le biais d’une copropriété, Loi Malraux)
• Le cas de la cession de terrain contre locaux à construire (les modèles, le régime, la fiscalité : question de la prise en charge de la plus-value…)
• Le modèle particulier de la location accession (étapes, réglementation spécifique) et le PSLA
• Le modèle particulier usufruit locatif social
• La cession du contrat de VEFA

Les vérifications à opérer au stade du montage du programme

• Vérification sur les particularités du foncier qui pourront poser difficulté ensuite (actualité sur le régime de la pollution des sols, actualité sur les droits de préemption (Loi Pinel, Loi Macron), droit des occupants (Loi Alur)
• Le permis (responsabilité du notaire et actualité sur les durées de validité du permis)
• Purge correcte du droit de rétractation et actualité de la Loi Macron (allongement du délai SRU, abrogation de la Loi Hamon)

Les points de régime

• L’actualité des garanties d’achèvement et les vérifications à opérer (permis, grilles de prix, exclusions légales…)
• L’actualité des attestations d’assurances (Loi Macron)
• Contrat de réservation, envoi du projet d’acte et contrôles à opérer (cas de restitution du dépôt de garantie, question d’une réouverture du droit de rétractation…)
• La question de la première échéance, échéanciers de paiement
• Réforme du droit des obligations et clauses délicates (tolérance, délais de livraison…)
• Les garanties et les assurances
• La fiscalité (actualités sur le régime des plus-values pour le vendeur en cas de vente à un promoteur et cas de redressements, achat-revente, transfert d’engagement, défiscalisation)

Cette formation est habilitée par le Conseil Supérieur du Notariat au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des notaires. 

Nous sommes à votre écoute concernant vos besoins de formation par téléphone au 04 78 93 66 10 ou par email à lyon@inafon.fr.