Formez-vous en juillet 2024 à Caen en droit immobilier !

Ne manquez pas notre dernière formation programmée à Caen le 5 juillet 2024 !

Constructions et aménagements ne respectant pas les prescriptions d’urbanisme 

• Animée par Mathieu SOULIE
• Programme :
  • Non-conformité des bâtiments :
    • Typologie des irrégularités affectant les constructions : constructions irrégulières ou illégales
    • Conditions d’une régularisation
    • Contentieux de la non-conformité d’une construction
    • Etendue du devoir de conseil du notaire
  • Non-conformité des aménagements
    • Typologie des non-conformités des aménagements du sol
    • Devoir de conseil du notaire : vers un travail de concertation avec le géomètre ?
    • Risques de la non-conformité : régularisation, recours, infractions

Retrouvez également l'ensemble des formations sur le secteur dans le catalogue dédié en cliquant ici.

Pour toute autre demande, contactez Mme Kelly MENOURY au 01 53 40 5 65 - 06 71 45 13 54 ou par mail kmenoury@inafon.fr .

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