TVA et location : une journée pour faire le point !

Pour vous permettre de connaitre les principes applicables en matière de locations soumises à la taxe et de savoir en tirer les conséquences lors de la cession de l'immeuble, nous vous proposons de participer le 3 avril prochain à l’action de formation : TVA et location – de la gestion à la cession de l’immeuble loué.

Madame Juliette MOLINIER, Avocat, Docteur en droit, interviendra au cours de cette journée et abordera les questions suivantes :

• Location de locaux professionnels : quand et comment l'option doit-elle être faite ? Quand prend-elle effet ? Comment gérer une option faite trop tard ?

Les derniers arrêts du CE dans ce domaine.

• Location et prestations para hôtelières : que dit la nouvelle instruction ?
• Les modalités d'exercice du droit à déduction.

Comment la TVA est-elle déclarée ? le point sur la TVA exigible et déductible.

• Connaitre le mécanisme de la régularisation de taxe : quand est-elle due ? A quoi correspond-elle ?
• Cession d'universalité de 257 bis du CGI : quand la dispense s'explique-t-elle ? quel est le devoir de conseil du Notaire vis à vis du vendeur et de l'acquéreur ?
• Le point sur deux nouvelles instructions relatives l'une à la TVA et aux indemnités, l'autre au sort d'une TVA facturée à tort.

Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter la délégation au 05.61.21.21.58 et/ou Mme Sara MARQUES sur smarques@inafon.fr

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