Appréhendez les difficultés rencontrées dans les hypothèses récurrentes

Votre centre Inafon Ile de France vous propose une formation à Fontainebleau les 27 et 28 juin prochain.

Au cours de ces deux journées, Madame Juliette MOLINIER et Madame Nathalie BERNARD appréhenderont à travers 12 cas pratiques les difficultés rencontrées dans les hypothèses récurrentes et notamment :

• Les conséquences de la loi du 6 aout 2015 sur les constructions illégales : constructions sans permis, constructions non conformes.
• Conséquences sur la rédaction de l'acte ; sort des travaux pour le calcul de la plus-value, conséquences en matière de taxe d'aménagement.
• Une régularisation est-elle possible? Comment?
• Application : la véranda non autorisée, le garage transformé en chambre...,
• Travaux à la charge du vendeur : le choix du contrat, la responsabilité du notaire. Conséquences fiscales.
• Les nouvelles obligations du notaire au 1er juillet 2016 : en matière d'assurance-construction, en matière de VEFA.
• La caducité des règles d'urbanisme en matière de lotissement : ou en est-on?
• La vente du TAB et délai de rétractation.
• Détachement d'un terrain sur lequel est établie la résidence principale : le TAB au regard des plus-values immobilières, au regard de la TVA, marge ou prix? Quelle autorisation?
• Plus-value immobilière : dernières jurisprudences
• Cession d'universalité : du nouveau (réponse ministérielle, arrêt du CE, rescrit).

Informations pratiques : 

DIC149A - Cas pratiques en droit immobilier 

Dates : 27 & 28 juin 2016

Lieu : Hôtel Napoléon - Fontainebleau

Intervenantes : Madame MOLINIER & Madame BERNARD