Actualité civile et fiscale à Strasbourg, Mulhouse, Nancy, Metz et Besançon

Votre centre Inafon Strasbourg vous propose de faire le point sur l'actualité en droit immobilier, urbanisme et construction, et de cerner les impacts fiscaux à la lumière de la jurisprudence et de la prochaine loi de finance.

Mme Nathalie BERNARD et Mme Juliette MOLINIER, consultantes spécialisées en droit immobilier urbanisme et construction et en droit fiscal immobilier, aborderont notamment les actualités concernant :

• Les divisions foncières : documents - espaces communs du lotissement, le recours à l'architecte 
• Définition des destinations et des sous destinations des constructions pouvant être réglementées par le document d'urbanisme
• Refus de construire un immeuble à usage d'habitation en zone ND du POS pour défaut de lien avec l'exploitation forestière
• Les VEFA et les garanties
• L'immatriculation des copropriétés et le fonds de travaux
• Le délai de rétractation
• La loi de finance : Plus-value immobilière et exonération, revenu foncier et démembrement de propriété, impôt sur le revenu et prélèvement à la source, défiscalisation, prorogation du dispositif, impôt sur les sociétés et renforcement des procédures de contrôle
• Les plus values immobilières : SCI et résidence principale /SCI et démembrement des parts sociales / SCI et opérations d’achat revente , le sort des travaux
• Taxe sur la valeur ajoutée : comment appréhender les réponses ministérielles Bussereau et Savary relatives à la TVA sur marge ? ; notion d’assujetti depuis le 25 octobre 2016 ; cession d’universalité ?
• Le point sur les activités de locations meublées