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Le lotissement : cas complexes N Bernard et J Molinier

Publié le 03/05/17 par Inafon Bordeaux

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Cette formation, par son approche civile et fiscale, a pour objectif de vous permettre à:

  • Identifier ces lotissements;

  • Maîtriser le particularisme de ces divisions foncières;

  • Savoir rédiger les actes concernant les immeubles ainsi divisés : clauses anti spéculative; interdiction de construire...

  • Connaître les impositions à la charge des intervenants.