VOD : Division, vente immobilière et TVA - Mme Julie URION

• Identifier l’impact éventuel d’une division foncière sur le régime fiscal d’une vente immobilière au regard de la TVA

• Analyser et anticiper les risques de requalification du régime fiscal de l’opération 

Impact de la division foncière sur la qualité d’assujetti à la TVA

• Actualités sur l’assujettissement à la TVA des ventes réalisées dans le cadre d’un lotissement patrimonial.

Impact de la division foncière sur la qualification fiscale du bien vendu

• Modification de l’identité juridique du bien

• Qualification des droits à construire

Impact de la division foncière sur l’assiette de la TVA

• Actualité jurisprudentielle concernant l’application de la TVA sur la marge (jurisprudence de la CJUE, traitement fiscal des opérations en cours

Intitulé de la vidéo : "Division, vente immobilière et TVA"

Durée : 1h

Julie Urion, Responsable pédagogique et scientifique Grand Ouest, Ancienne juriste consultante CRIDON

Public concerné

Notaires , collaborateurs et professionnels du droit

Modalités pédagogiques

• Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace stagiaire Inafon

• Votre vidéo est mise à disposition sur votre espace dans l'onglet "Mes VOD"

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours en vous connectant à votre espace personnel stagiaire sur le site www.inafon.fr