Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous

Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.

Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.

Accueil
> Actualités juridiques
> Le nu-propriétaire, qui n’est pas le propriétaire de l’ouvrage en cas de construction nouvelle, ne peut pas exercer l’action en garantie décennale

Le nu-propriétaire, qui n’est pas le propriétaire de l’ouvrage en cas de construction nouvelle, ne peut pas exercer l’action en garantie décennale

Publié le 12/10/23

Thématique : Rural

Cette actualité est réservée aux adhérents

Connectez-vous à votre espace INAFON pour consulter son contenu.

Se connecter