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Publié le 06/01/26
06/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2026 …
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Publié le 05/01/26
Lorsque le testateur n'a, sur un bien légué, qu'un droit de propriété indivis, il peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l'us…
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Publié le 05/01/26
05/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Modification de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours…
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Publié le 05/01/26
L'indignité successorale n'emporte que la privation des droits successoraux légaux, et non des droits que le conjoint survivant tient d'une donation d…
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Publié le 22/12/25
Lorsque l’action principale en responsabilité dépend de l’issue d’une procédure contentieuse engagée à l’égard d’un tiers, le point de départ de la pr…
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Publié le 19/12/25
La question de savoir si, lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit exercée par le conjoint survivant …
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Publié le 17/12/25
En l’absence de stipulation contraire, la clause prévue au profit des enfants de l’assuré, à part égales, comporte en réalité deux stipulations pour a…
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Publié le 17/12/25
La disproportion manifeste s’apprécie par rapport aux biens et revenus de la caution sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du c…
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Publié le 16/12/25
Le maire peut légalement faire usage du sursis à statuer supplétif, prévu par les dispositions de l’article 194 de la loi du 22 août 2021, afin de met…
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Publié le 15/12/25
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l'expropriant de consentir une…
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