Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous
Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.
01 53 40 45 46
Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.
Publié le 03/06/26
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ne peut pas être obtenue en référé. Mais la désignation d’un administrateur provisoire peut l'ê…
Lire la suite
Publié le 02/06/26
L’absence d’étude d’impact, faute de bascule sous le régime de l’autorisation, n’est pas régularisable.…
Lire la suite
Publié le 02/06/26
Des mesures conservatoires peuvent être imposées pour éviter une altération potentielle de la qualité de l’eau.…
Lire la suite
Publié le 19/05/26
L’indivisibilité du fonds permettant, par exception, au bailleur d’obliger le preneur à préempter l’ensemble des biens objets de la vente, qu’ils soie…
Lire la suite
Publié le 19/05/26
19/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Modification du statut du délégué interministériel à la forêt …
Lire la suite
Publié le 18/05/26
Le logement familial attribué à l'épouse du débiteur dans le cadre d'un divorce, avant l'ouverture de la procédure collective, ne constituant plus la …
Lire la suite
Publié le 13/05/26
13/05/2026 | FIL D'INFO | Rural PAC : simplification des BCAE pour le bio et assouplissements ciblés …
Lire la suite
Publié le 13/05/26
13/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026 …
Lire la suite
Publié le 13/05/26
Les demandes doivent être déposées avant le 31 juillet.…
Lire la suite
Publié le 13/05/26
La seule circonstance qu’une parcelle abrite une espèce protégée ne suffit pas à qualifier l’urbanisation ou le caractère naturel, agricole ou foresti…
Lire la suite